Notaire Procédure civile Patrimoine Le respect du principe de la contradiction, garantie du secret professionnel du notaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-14.609, F-B [16.09.2024] Le notaire ne peut délivrer des actes qu'il a établis sans que le demandeur et lui-même aient toujours été entendus ou appelés, conformément au principe de la contradiction, nécessaire pour garantir le secret professionnel auquel l'officier ministériel est tenu.... Lu
Etrangers Procédure administrative Avocat Le CNB s’oppose aux nouvelles modalités de jugement des étrangers retenus CNB, actualités, 6 sept. 2024 (Etrangers) [10.09.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est réuni en assemblée générale le 5 septembre 2024 pour discuter, entre autres, des nouvelles dispositions relatives au contentieux des étrangers, introduites par la loi du 26 janvier 2024 et entrées en vigueur le 15 juillet 2024. Ces dispositions concernent les audiences des étrangers retenus en centre de rétention ou en zone d'attente, qui doivent désormais se tenir dans... Lu
Public Actes administratifs Procédure administrative +1 Pénal L'association anticorruption Anticor retrouve son agrément Législation A. n° PRMX2423533A, 5 sept. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Vente immobilière Droit européen Interprétation de la notion de « services de conseil juridique » dans le cadre des sanctions contre la Russie Jurisprudence CJUE, 5 sept. 2024, aff. C-109/23, Jemerak [05.09.2024] L'authentification, par un notaire, d'un contrat de vente d'un bien immeuble appartenant à une personne morale établie en Russie ne relève pas de l'interdiction de lui fournir des services de conseil juridique.... Lu
Procédure administrative Contentieux constitutionnel Public +2 Fiscal Procédure pénale Agrément d'Anticor : l'association anticorruption en appelle de nouveau à la justice pour faire plier le Gouvernement Anticor, actualités, 28 août 2024 (Agrément) [29.08.2024] Association citoyenne fondée en 2002 dont l'objectif principal est de lutter contre la corruption et de promouvoir l'éthique en politique, Anticor continue de se battre sur le plan judiciaire pour retrouver sa capacité à agir, après avoir perdu son agrément en... Lu
Procédure administrative Organisation judiciaire V. BEAUJARD Quel juge pour contrôler les sanctions prises par les instituts de formation en soins infirmiers gérés par des personnes privées ? Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492525 : Lebon T. [27.08.2024] Si tous les étudiants suivant des enseignements au sein des instituts de formation en soins infirmiers sont des usagers du service public, le régime juridique des sanctions disciplinaires diffère entre les établissements publics et les établissements privés. Pour ces derniers, il y a lieu de rechercher si la sanction démontre l'exercice d'une prérogative de puissance publique.... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie V. BEAUJARD Intervenant à l'instance : quel intérêt faut-il démontrer et jusqu'à quand peut-il produire ? Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470263, Sté Ekwateur : Lebon T. [27.08.2024] Rappelant le cadre juridique applicable à la recevabilité des interventions à l'instance, concernant au cas d'espèce une délibération de la commission de régulation de l'énergie, le Conseil d'État précise qu'un mémoire comportant des moyens nouveaux et nombreux cinq jours avant l'audience doit être écarté dès lors que son examen retarde le jugement de l'affaire au principal.... Lu
Procédure administrative MARD Commande publique +1 Contrats V. BEAUJARD Mode d'emploi devant le juge administratif en présence d'une sentence arbitrale interne Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 485583, Collectivité territoriale de Martinique : Lebon [27.08.2024] Après avoir précisé les règles applicables en cas de sentences arbitrales internationales (CE, ass., 9 nov. 2016, n° 388806 : Lebon), le Conseil d'État précise, par la présente décision, les règles applicables aux recours contre les sentences arbitrales internes.... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats L. ERSTEIN L'avis - facultatif - du jury du concours Jurisprudence CE, 30 juill. 2024, n° 470756, Cté d'agglo. Valence Romans agglomération : Lebo… [27.08.2024] L'acheteur public n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le jury du concours.... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Enregistrement Patrimoine +2 Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Double rémunération des notaires dans les successions transfrontalières : le Tribunal judiciaire de Paris interroge la CJUE Jurisprudence CJUE, demande de décision préjudicielle, 30 avr. 2024, aff. C-321/24, Attal et … [27.08.2024] Le Tribunal judiciaire de Paris a soumis une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en ce qui concerne l'assiette de la double rémunération des notaires de deux États membres de l’Union européenne saisis d’une même succession comprenant des biens dans les deux États membres (en l'espèce France et Belgique). Les questions posées portent sur l’interprétation des articles... Lu