Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
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Sont rendues obligatoires, pour toutes les organisations de plateformes et les organisations de travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif de méthode du 20 avril 2023 relatif à l'organisation des négociations collectives dans le secteur de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou...
Prise sur le fondement de la loi d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 167, dite « LOM »), l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 tire les conclusions de l'absence d'accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu'un cadre juridique s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la...