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L'ordonnance relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire est publiée

Législation

Prise sur le fondement de la loi d'orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 167, dite « LOM »), l'ordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 tire les conclusions de l'absence d'accord valide en matière de classifications et de rémunérations dans la branche ferroviaire au 31 décembre 2019 afin de garantir aux salariés qu'un cadre juridique s'appliquera à l'ensemble des entreprises de la...

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