La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéo musiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (streaming musical) (CGI, art. 1609 sexdecies C : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166)....
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[15.07.2024]
[15.06.2022]
Dans la mesure où l'autorisation d'exploiter des appareils destinés à relier les terminaux aux réseaux de 5G a pour but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationales (CPCE, art. L. 34-11), quiconque se prévaut de la qualité de concurrent de la société bénéficiaire ne justifie pas d'un intérêt pour solliciter son...
[23.10.2020]
Publié puis Mis à jour le...