Prestations sociales Droit européen Protection sociale Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-27/23, Hocinx [16.05.2024] La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Prestations sociales Protection sociale +1 Contentieux constitutionnel La proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers est contraire à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-6 RIP [11.04.2024] Est contraire au dixième alinéa de la Constitution de 1946, le fait de subordonner le bénéfice de prestations sociales pour l'étranger en situation régulière non ressortissant de l'Union européenne à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins 5 ans ou d'affiliation au titre d'une activité professionnelle d'une durée d'au moins 30 mois.... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 474042, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier.... Lu
Protection sociale Droit européen Prestations sociales Illicéité de la réglementation permettant de refuser une prestation d’assistance sociale à un ascendant direct à la charge d’un travailleur de l’UE Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-488/21, Chief Appeals Officer e.a. [21.12.2023] Les États membres peuvent-ils considérer le parent dépendant d’un travailleur mobile de l’Union comme une charge déraisonnable pour leurs systèmes d’assistance sociale ? Dans un arrêt rendu ce jour, 21 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation d’un État membre qui permet aux autorités de cet État de refuser l’octroi d’une prestation... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen L’application d’une RAS sur les revenus perçus au titre de services réalisés par un non-résident constitue une restriction à la libre prestation des services susceptible d’être justifiée Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. CJUE, 7 sept. 2023, aff. C‑461/21, Cartrans Preda, Car… [11.09.2023] La société Cartrans, établie en Roumanie, fournit des services de transport routier de marchandises. À la suite d’un contrôle fiscal, les autorités fiscales roumaines ont procédé à des rappels ... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen En l’absence de fraude ou d’abus, un fournisseur prescrit dispose d’un droit au remboursement de la TVA indûment facturée, payée et reversée au Trésor Jurisprudence CJUE, 7 sept. 2023, aff. C- 453/22, Schütte [11.09.2023] Un agriculteur, également exploitant forestier, achète, au taux de droit commun de TVA, du bois auprès de différents fournisseurs qu’il revend et livre, au taux réduit de TVA, à ses clients comme « bois de... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen Procédures fiscales +1 TVA P. GUÉDON L’interruption de la prescription est conforme aux principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-615/21, Napfény-Toll Kft. c/ Nemzeti Adó-és Vámhiv… [25.07.2023] Les principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union ne s’opposent pas à une réglementation nationale et à la pratique administrative qui y est relative prévoyant que le délai de prescription du droit de l’administration d’établir la TVA est suspendu pendant toute la durée des contrôles juridictionnels, indépendamment du nombre de fois où la procédure fiscale administrative a dû être réitérée à... Lu
Droit européen TVA P. GUÉDON Assujetti-revendeur d’objet d’art : inclusion de la TVA sur une acquisition intracommunautaire dans la base d’imposition du régime de la marge Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C‑180/22, Finanzamt Hamm c/ Harry Mensing [24.07.2023] La taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti-revendeur au titre de l’acquisition intracommunautaire d’un objet d’art, dont la livraison en aval est soumise au régime de la marge bénéficiaire, fait partie de la base d’imposition de cette livraison.... Lu