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[10.04.2019]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations régionales gestionnaires des CFA du BTP, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel...
[26.04.2017]
L'arrêté du 20 avril 2017 définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et aux installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Il détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du Code de la construction et de...