Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Séléction de la rédaction Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +2 Finances et fiscalités Intervention économique Entrée en vigueur le 1er avril de l’audit énergétique harmonisé et réglementaire Législation A. n° TREL2329517A, 29 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [18.03.2024] Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique, qui a pour objectif de dresser un parcours de travaux cohérent, par étapes, pour atteindre une rénovation énergétique et environnementale performante du... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Industrie verte : la loi est publiée Législation L. n° 2023-973, 23 oct. 2023 : JO 24 oct. 2023 [24.10.2023] La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a pour double objectif de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement. Elle contient des mesures destinées à faciliter l’implantation des sites industriels ; à financer les projets industriels verts ; à permettre une commande publique plus verte et à conditionner les aides publiques à la transition écologique. Sur amendement des... Lu
Séléction de la rédaction Public Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique +2 Responsabilité civile et assurance Régimes particuliers et taxes diverses Renforcement de la prévention et de la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Législation L. n° 2023-580, 10 juill. 2023 : JO 11 juill. 2023 [11.07.2023] Pour faire face à la multiplication des feux de forêts et de végétation, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 contient différentes mesures de prévention et de lutte : mise en place d'une stratégie nationale et territoriale, obligations de débroussailler renforcées, aides fiscales, interdiction de fumer en forêt pendant la période à risque...... Lu
Séléction de la rédaction Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +1 Urbanisme et environnement La loi de relance du nucléaire est publiée Législation L. n° 2023-491, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est publié au JO. Ce texte a pour ambition de faciliter les procédures administratives pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs de type EPR2, prévus sur des sites nucléaires... Lu
Séléction de la rédaction Transports Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Les liaisons aériennes intérieures sont interdites dès lors que le train fournit un service alternatif en moins de 2h30 Législation D. n° 2023-385, 22 mai 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Alors que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que l'interdiction du trafic aérien sur les liaisons aériennes intérieures s'applique dès lors que le mode de transport ferroviaire fournit un service alternatif satisfaisant ( C. transp, art. L. 6412-3 ), le décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précise dans quelle mesure une liaison ferroviaire peut être considérée comme offrant une telle alternative et... Lu
Séléction de la rédaction Affaires Patrimoine A. REYGROBELLET Définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel Législation D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [04.05.2022] Publié le 29/04/2022 - Mis à jour le 04/05/2022. - Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante renvoient à un décret (V. JCP N 2022, n° 7-8, act. 273). Le décret du 28 avril 2022 est l'un d'eux. Il fournit des indications importantes, même si d'autres dispositions réglementaires paraissent encore nécessaires. Le texte entre en vigueur le 15 mai... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural D. Charbonnel Loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : du bruit pour rien ? Législation L. n° 2021-85, 29 janv. 2021 : JO 30 janv. 2021 [03.02.2021] Publié le 01/02/2021 - Mis à jour le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Patrimoine Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +1 Enregistrement LF 2021 : principales dispositions en matière patrimoniale Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [08.01.2021] La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020 sous le n° 2020-1721. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 28 décembre 2020. Nous pouvons relever notamment dans cette loi de finances pour 2021, les dispositions suivantes intéressant le patrimoine (pour... Lu