Droit européen Médias et Communication Numérique Bilan des consultations de l'ANSSI sur la transposition de la directive NIS 2 ANSSI, actualités, 30 mai 2024 (Cyber) [03.06.2024] La directive NIS 2 (Network and Information Security) est un projet de l'Union européenne visant à améliorer la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Dans le cadre de ce projet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a organisé des consultations avec diverses organisations professionnelles et associations d'élus de collectivités... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +4 Affaires Sociétés Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations C. Tréhin Conditions d'indemnisation du contribuable en cas de rectification fiscale sur une opération de défiscalisation Jurisprudence Cass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.275, F-B [03.06.2024] Sauf à démontrer que, sans la faute des sociétés en charge de l'opération de défiscalisation dont la responsabilité est recherchée, les investisseurs n'auraient pas été exposés au paiement de l'impôt rappelé ou auraient acquitté un impôt moindre, la perte d'un avantage fiscal ne constitue pas un dommage indemnisable.... Lu
Enregistrement Fiscalité des entreprises Affaires +1 Sociétés Pacte Dutreil : précision du champ des activités éligibles à l'exonération partielle de DMTG Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 30 mai 2024 [03.06.2024] L'administration fiscale modifie ses commentaires doctrinaux compte tenu des assouplissements adoptés par la loi de finances pour 2024 et de la jurisprudence de la Cour de... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels Législation D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour... Lu
Droit pénal Numérique Médias et Communication V. BARBAULT Harcèlement moral en ligne : l’auteur d’un seul message s’inscrivant dans un flot de messages haineux peut être condamné Jurisprudence Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, F-B [31.05.2024] Dans un arrêt du 29 mai 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements sur l'application de l'article 222-33-2-2, alinéa 3, du Code pénal. Elle explique que l'auteur d'un seul message diffusé sur un réseau social pouvait être condamné pour harcèlement moral lorsqu'il s'inscrivait dans un ensemble de message visant la même personne et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises La Moldavie rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 28 mai 2024 (BEPS) [31.05.2024] Après les Iles Fidji, la République de Moldavie intègre le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS. Comme pour les Fidji, ainsi que tous les autres membres, la Moldavie s'engage à relever les défis fiscaux posés par la numérisation de l'économie. Cela se fait par le biais d'une solution reposant sur deux piliers. Le premier pilier vise à garantir une répartition plus équitable des droits d'imposition sur les entreprises... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Données +4 Affaires Concurrence Consommation Droit européen Régulation des plateformes numériques : focus sur les nouvelles compétences de la DGCCRF DGCCRF, actualités, 29 mai 2024 (SREN) [29.05.2024] La loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a récemment été publiée. Pour rappel, elle adapte le droit français pour permettre l'application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), 2 textes européens qui imposent de nouvelles obligations aux géants du... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Fiscalité des entreprises Fidji rejoint le Cadre inclusif BEPS et l'accord sur la fiscalité du numérique OCDE, communiqué, 27 mai 2024 (Fidji) [29.05.2024] Fidji rejoint le Cadre inclusif sur le BEPS (Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui est une initiative de l'OCDE et du... Lu