Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Conseil des ministres Affaires Immobilier +1 Rural Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 3 avr. 2024 [03.04.2024] Lors du Conseil des ministres du mercredi 3 avril 2024, a été présenté un projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture. Ce projet de loi affirme le caractère d'intérêt général majeur de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire de la... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Conseil des ministres Droit douanier Alexandra Savie est chargée d'une mission pour la recodification du Code des douanes à la DGDDI D. n° JUSB2330922D, 11 déc. 2023 : JO 12 déc. 2023 [12.12.2023] Par décret du président de la République en date du 11 décembre 2023, vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 octobre 2023, Mme Alexandra Savie, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'occuper les... Lu
Conseil des ministres Responsabilité civile et assurance Banque et finance +4 Consommation RSE et Compliance Expert-comptable et commissaire aux comptes Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023 Cons. min., compte-rendu, 6 déc. 2023 [06.12.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Mise à jour des valeurs locatives des locaux professionnels : l’exécutif soutient son intégration dans les rôles d’imposition 2026 Minefi, communiqué n° 1375, 23 nov. 2023 (Valeur) [27.11.2023] Ces dernières semaines, l’exécutif s’est entretenu avec les principales associations d’élus au sujet de la mise à jour des valeurs locatives des 3,5 millions de locaux professionnels et... Lu
Protection sociale Expert-comptable et commissaire aux comptes Modification du délai de transmission des rapports des CAC relatifs à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale Législation D. n° 2023-1030, 7 nov. 2023 : JO 9 nov. 2023 [09.11.2023] Le décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité... Lu