Offert Droit européen Commande publique Contrats Le Conseil de l'UE adopte définitivement l'instrument international sur les marchés publics Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 17 juin 2022 [22.06.2022] Après le Parlement européen (V. Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert), le Conseil de l'UE a validé le règlement visant à promouvoir la réciprocité dans l'accès aux marchés publics internationaux : l'instrument international sur les marchés publics (IPI). Ce texte prévoit la mise en place d'un nouvel outil de politique commerciale visant à garantir aux... Lu
Droit européen Commande publique Contrats Instrument international sur les marchés publics : le Parlement européen donne son feu vert Travaux préparatoires PE, communiqué, 9 juin 2022 [14.06.2022] Le Parlement européen a, le 9 juin, donné son feu vert final au nouvel instrument international de passation de marchés qui vise à favoriser l'ouverture des marchés publics... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Financement des entreprises +2 Contrats Commande publique Distorsions de concurrence causées par les subventions étrangères : la Commission présente un nouveau règlement Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 5 mai 2021 [10.05.2021] La Commission européenne a proposé, le 5 mai 2021, un nouvel instrument visant à remédier aux effets de distorsion potentiels des subventions étrangères au sein du Marché unique. Il s'inscrit dans la Stratégie industrielle de la... Lu