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[28.02.2024]
Au visa des nouvelles dispositions du Code général de la fonction publique, et notamment de son article L. 332-9, le Conseil d'État confirme qu'un CDD conclu pour une durée qui conduit, en cours d'exécution, à dépasser la durée maximale de six années n'est pas implicitement transformé en CDI....
Offert
[05.06.2023]
Un décret du 1er juin 2023 porte création d'un nouveau service spécialisé, le « service “grands comptes” », placé auprès de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et modifie en conséquence l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI...