Numérique Données Droit pénal +2 Public Affaires « Alerte Cyber » concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 26 févr. 2024 (Outlook) [26.02.2024] Cybermalveillance.gouv.fr annonce avoir déclenché ce jour, 26 février, une nouvelle AlerteCyber concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook. Dans le communiqué en faisant état, il est indiqué qu’il est « primordial de la corriger le plus rapidement possible en mettant à jour les systèmes concernés pour réduire les risques d’une cyberattaque ».... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Offert Agenda Professions Justice civile +1 Pénal Le garde des Sceaux fixe le cap pour 2024 Min. Justice, discours, 29 janv. 2024 [01.02.2024] Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs du monde judiciaire pour leur adresser ses vœux. Lors de cette cérémonie inédite, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a fixé le cap pour 2024.... Lu
Avocat Famille Agenda +1 Justice civile A. PHILIPPOT Célébrons ensemble la 20e édition des États généraux du droit de la famille CNB, Maison de la Chimie, 25 janv. 2024 [25.01.2024] « 2004 – 2024 – 2044 ». Rétrospective et perspective sont les maîtres mots de l’odyssée du barreau de famille, célébrée les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à... Lu
Offert Affaires Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Numérique Guichet unique des entreprises : fermeture de l’accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024 CNB, actualités, 19 décembre (Secours) [20.12.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l’Économie « des éléments d’information sur l’évolution du guichet unique, (…) en particulier sur la mise en place d’une nouvelle procédure de secours. Celle-ci prendra la suite de celle actuellement en vigueur, dans les tous prochains jours ».... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs Convention Apostille : entrée en vigueur à l'égard de la Chine le 7 novembre 2023 HCCH, communiqué, 8 nov. 2023 [27.11.2023] Le 7 novembre 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République populaire de... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +4 Collectivités territoriales Vente immobilière Contentieux constitutionnel Pollutions, Risques et Nuisances T. RUCKEBUSCH Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : inconstitutionnalité de la validation prévue par la loi Climat et Résilience Jurisprudence Cons. const., 24 nov. 2023, n° 2023-1071 QPC [24.11.2023] Le Conseil constitutionnel a ce jour, 24 novembre, jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi du 22 août 2021 validant l’ensemble des décisions de préemption prises entre le 1 janvier 2016 et le 25 août 2021 dans les anciens périmètres sensibles.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Actes administratifs Procédure administrative +1 Urbanisme L. ERSTEIN Une modification illégale du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme Jurisprudence CE, 24 oct. 2023, n° 462511, M. C. : Lebon [26.10.2023] Si le bien-fondé d'une prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme est sans effet sur la légalité du refus opposé à une telle demande, une décision de prolongation tardive ou qui n'est pas motivée par l'une des hypothèses de majoration du délai d'instruction ne fait pas obstacle à la naissance d'une autorisation tacite.... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs Le Rwanda adhère à la Convention Apostille et demande à devenir membre de la HCCH HCCH, communiqué, 6 oct. 2023 [13.10.2023] Le 6 octobre, le Rwanda est devenu la 126e Parties contractantes à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 5 juin... Lu
Séléction de la rédaction Professions Données Numérique L'IA générative et son impact sur la transformation des métiers du droit LexisNexis, rapp., 3 oct. 2023 [10.10.2023] LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l'impact des IA génératives dans le domaine juridique.... Lu