Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Droit pénal Procédure pénale Etrangers +1 Sécurité et Police Loi immigration : publication de la circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Circ. n° JUSD2409293C, 28 mars 2024 : BOMJ 29 mars 2024 [02.04.2024] Une circulaire du 28 mars 2024 émanant de la DACG du ministère de la Justice et adressée à l’ensemble des parquets commente les dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration portant sur l’enquête, l’amélioration de la répression de certaines infractions et l’exécution des peines.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Avocat Sécurité et Police Procédure pénale La Conférence des bâtonniers vent debout contre la fouille des avocats dans les locaux de garde à vue Conférence des bâtonniers, motion, 24 nov. 2023 (Fouille) [08.12.2023] Fouilles corporelles des avocats avec passages de détecteurs et vérifications visuelles et physiques de leurs sacs ou cartables : la Conférence des bâtonniers de France « s’indigne de ces pratiques qui constituent une atteinte inacceptable à l’exercice effectif des droits de la défense et du droit de la personne gardée à vue à être assistée par un avocat ».... Lu
Professions judiciaires Justice civile Procédure pénale +1 Services publics Publication de la circulaire de présentation de la loi Justice 2023-2027 Circ. n° JUST2332699C, 6 déc. 2023 : BOMJ 7 déc. 2023 [07.12.2023] La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre 2023. Une circulaire du 6 décembre en présente les principales dispositions. Elle sera complétée par des circulaires et dépêches... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Verbalisation des délits d’introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive par AFD : publication de la circulaire Doctrine administrative Circ. n° JUSD2330680C, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] À la suite de la phase d’expérimentation ouverte le 11 juillet 2023 sur les ressorts des parquets de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Pontoise, Rennes, Saint-Etienne et Toulouse, les AFD pour introduction, détention ou usage de fusées ou artifices dans une enceinte sportive sont généralisées à l’ensemble du territoire national à compter du 15 novembre 2023. Une circulaire... Lu
Offert Contentieux constitutionnel Justice civile Professions judiciaires +2 Procédure pénale Services publics Projets de loi « Justice » : le Conseil constitutionnel est saisi Cons. const., 16 oct. 2023, n° 2023-855 DC (Saisine 1) [17.10.2023] C’était attendu. C’est désormais officiel. La publication de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et de la loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, d’autre part, attendra. En effet, les deux textes, définitivement adoptés le 11 octobre par le Parlement, devront d’abord passer sous les fourches caudines du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Justice civile Professions judiciaires Procédure pénale +1 Services publics Les projets de loi « Justice » sont définitivement adoptés Sénat, projet de loi, TA n° 3, 11 oct. 2023 [12.10.2023] Le 11 octobre, à l’issue d’un ultime vote au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, d’une part, et le projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, d’autre part. Sur ce dernier texte au moins, un recours devant le Conseil constitutionnel est plus que probable, ce... Lu