Un décret du 5 juillet ajoute à la liste des administrations et organismes de l'article R. 79 du Code de procédure pénale la Régie autonome des transports parisiens (RATP), afin qu'elle puisse solliciter du service du casier judiciaire national automatisé la délivrance du bulletin n° 2 pour recruter les agents visés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du Code des transports, chargés de constater par procès-verbal les...