Libertés Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. [21.02.2024] Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Libertés Services publics Actes administratifs Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé Jurisprudence CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 (Laïcité) [25.09.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).... Lu
Fonctions publiques Contrôle et contentieux social M. TOUZEIL-DIVINA Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction Jurisprudence CE, 3 juill. 2023, n° 459472 : Lebon T. [11.07.2023] L’agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir – sous conditions - sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d’étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu’une sanction... Lu
Contrôle et contentieux social Formation professionnelle Formation continue des conseillers prud'hommes : vers une nouvelle liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés Min. Travail., avis n° MTRT2235535V : JO 11 déc. 2022 [12.12.2022] Le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du Code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.Les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 désirant... Lu
IRP et syndicats CROUS : modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration Législation D. n° 2022-1389, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022 [07.11.2022] Le décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu
Fonctions publiques IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Quand la distinction des travailleurs privés et publics compte encore – en matière de représentativité des organisations syndicales – Jurisprudence CE, 22 nov. 2021, n° 431431, Min. Travail : Lebon T. [30.11.2021] Plusieurs syndicats des ministères de l'Enseignement et de la Culture ont cherché à obtenir l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 « par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif ». Les juges du fond (et notamment la CAA de Paris) y ayant fait droit, le ministère du Travail en a formé... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social Inspecteurs élèves du travail : les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité sont précisées Législation A. n° MTRR2110435A, 16 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021] Un arrêté du 16 novembre 2021 prévoit que la formation des inspecteurs-élèves du travail admis à suivre la scolarité au titre de l'un des trois concours prévus à l'article 5 du décret du 20 août 2003 est assurée, selon les durées fixées par l'article 8 de ce même décret, par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) (D. n° 2003-770, 20 août 2003, art. 5 et 8). Il définit... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu