Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Procédure civile Données Revirement de jurisprudence : procédure d'appel en cas de demande de communication forcée de pièces entrant dans le champ du RGPD Jurisprudence Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-23.639, FS-B [11.04.2025] Désormais, l'appel à l'encontre d'une décision, statuant sur une demande de communication forcée de pièces contenant des données à caractère personnel de tiers entrant dans le champ d'application matériel du RGPD, est immédiatement recevable.... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Procédure civile T. RUCKEBUSCH Quand la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande et son examen Jurisprudence Cass. soc., 9 avril 2025, n° 23-17.857, FS-B [09.04.2025] Le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête, même après une décision de caducité, sans être contraint par le délai de 15 jours pour le rapport de caducité. Le conseil de prud’hommes est tenu de statuer sur les demandes renouvelées.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats T. RUCKEBUSCH Licenciement du salarié protégé présumé démissionnaire : autorisation requise de l'inspection du travail Jurisprudence CA Paris, 6 mars 2025, RG n° 24/02319 [03.04.2025] L'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier un salarié protégé présumé démissionnaire.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile A. DJIGO Caducité de l’appel : la Cour de cassation récuse le formalisme excessif des juges du fond Jurisprudence Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-17.022, F-B : JurisData n° 2025-003472 [02.04.2025] La cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif en prononçant la caducité de la déclaration d’appel au motif que les appelantes n'avaient pas signifié à l'intimée le récapitulatif à leur nom. C’est ce dont rend compte l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2025.... Lu