Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Droit européen Financement des entreprises Banque et finance Accès des PME au financement : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les structures avec actions à votes multiples Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 1er févr. 2024 (Structures) [06.02.2024] Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 1er février à un accord provisoire sur la directive sur les structures avec actions à votes multiples pour les entreprises qui demandent l'admission à la négociation de leurs actions sur un marché de croissance des PME. La directive vise à « encourager les propriétaires d'entreprises, en particulier les propriétaires de PME, à introduire en bourse les actions de... Lu
Protection sociale Retraite Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de retraite Travaux préparatoires AN, PLFSS 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, art. 15, 90, 96, 98, 100 et 101 [19.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit plusieurs mesures en matière de retraite.... Lu
Droit européen Concurrence Financement des entreprises La Commission présente les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/23/3747, 10 juill. 2023 [11.07.2023] La Commission européenne a adopté les modalités d'application du règlement sur les subventions étrangères (RSE). Le projet de règlement d'exécution détaille les aspects procéduraux de la mise en œuvre du RSE. Il contient par ailleurs les formulaires de notification des concentrations faisant intervenir des contributions financières étrangères ainsi que des contributions financières étrangères dans le cadre des... Lu
Retraite Protection sociale Abrogation du recul de l’âge effectif de départ à la retraite : dépôt par le groupe LIOT d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 1164, enregistrée le 25 avr. 2023 (retraites) [04.05.2023] Avant même l’annonce, le 3 mai, du rejet par le Conseil constitutionnel de la seconde demande formulée par la gauche d'un référendum d'initiative partagée (RIP) sur la réforme des retraites, le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) avait déposé une proposition de loi « abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du... Lu
Séléction de la rédaction Social Retraite Public T. RUCKEBUSCH Retraites : présentation des principales mesures du texte déféré au Conseil constitutionnel Travaux préparatoires PLFRSS, AN, TA n° 91, 20 mars 2023 [23.03.2023] Les 21 et 22 mars 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et portant réforme des retraites, qui avait définitivement été adopté par l'Assemblée nationale, la veille, après le rejet de deux motions de censure déposées à la suite de la décision de la Première ministre de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter... Lu
Offert Retraite Protection sociale Le projet de réforme des retraites est définitivement adopté sans vote Travaux préparatoires AN, actualités, 20 mars 2023 [20.03.2023] Le 20 mars, le projet de réforme des retraites a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale. Une adoption sans vote après le rejet des deux motions de censure déposées le 17 mars, à la suite de la décision de l’exécutif de recourir à l'article 49.3 de la Constitution, la veille, pour faire passer le... Lu
Offert Retraite Protection sociale Réforme des retraites : adoption par le Sénat du projet de loi, avec modifications Travaux préparatoires Projet de loi, Sénat, TA n° 68, 11 mars 2023 [13.03.2023] Il avait jusqu'au 12 mars au plus tard pour adopter le texte. Avec une journée d'avance sur l'échéancier prévu, le Sénat a voté en première lecture, avec modifications, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. « Soucieux de préserver l'équilibre financier du système de retraites à l'horizon 2030 », les sénateurs ont adopté le recul à 64 ans de... Lu