Finances et fiscalités Sécurité et Police Prévention de la délinquance et de la radicalisation : publication de l'instruction fixant les priorités 2024 du FIPD Circ. n° IOMK2408142J, 13 mars 2024 [22.04.2024] Une instruction du 13 mars 2024, mise en ligne le 19 avril, fixe les orientations stratégiques des politiques soutenues, pour l'année 2024, par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, doté cette année 87,4 m€ (contre 82 M€ en 2023), constitue... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Sécurité et Police Circulaire sur la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire Circ. n° PRMX2203171C, 14 janv. 2022 [03.02.2022] Par circulaire du 14 janvier 2022, le Premier ministre a informé les préfets, les recteurs d'académie, les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les directeurs régionaux et départements des finances publiques et les directeurs généraux des agences régionales de santé de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR).... Lu
Sécurité et Police Données Création d'un traitement de données personnelles dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ». Législation D. n° 2021-1566, 2 déc. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Le décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide ». Il a pour objet de permettre aux professionnels répondants au numéro national de prévention du suicide de collecter et d'échanger avec les acteurs concernés les informations nécessaires à l'aide aux usagers de ce numéro d'appel, et dès lors... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2020 Législation A. n° SSAA2122157A, 24 août 2021 : JO 27 août 2021 [27.08.2021] Un arrêté du 24 août 2021 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'État. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) au 31 décembre 2020 par rapport au... Lu
Finances et fiscalités Sécurité et Police Montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'ASE sur décision de justice en 2019 Législation A. n° SSAA2015963A, 23 sept. 2020 : JO 6 oct. 2020 [06.10.2020] Un arrêté du 23 mars 2020 prévoit que les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés confiés par l'autorité judiciaire au 31 décembre 2019 par rapport au 31 décembre 2018 se voient attribuer un financement exceptionnel de... Lu
Libertés Sécurité et Police Procédure administrative Pas de suspension de l’arrêté interdisant la distribution gratuite de denrées et boissons dans le centre-ville de Calais Jurisprudence CE, 25 sept. 2020, n° 444793 [28.09.2020] Le juge des référés du Conseil d’État confirme la décision du juge des référés du tribunal administratif de Lille (TA Lille, 22 sept. 2020, n° 2006511) de ne pas suspendre, en urgence, l’arrêté préfectoral interdisant aux associations de distribuer de la nourriture aux migrants dans certaines zones du centre-ville de Calais. Cette interdiction n’empêchant pas les associations de réaliser leurs missions à proximité... Lu
Droit douanier Professions Contrôleur des douanes : ouverture et réouverture de concours et examens professionnels pour 2020 #Brève A. n° CPAD2011397A, 11 mai 2020 ; A. n° CPAD2011407A, 11 mai 2020 ; A. n° CPAD2… [14.05.2020] Par trois arrêtés du ministre de l'Action et des comptes publics en date du 11 mai 2020 ... Lu