Procédure civile d'exécution

Par cet arrêt en date du 17 mai 2023, la Cour de cassation dit que le jugement d’orientation ne constitue pas un titre exécutoire pouvant servir de fondement au recouvrement d’une...

Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie....

Dans un arrêt de rejet du 13 avril 2023, la Cour de cassation vient confirmer que la saisie de créances fiscales d’un État étranger situées en France est possible, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution étant suffisante. Ces créances, bien que fiscales, peuvent être saisies, le principe de territorialité de recouvrement de l’impôt ne s’appliquant pas dès lors que le litige ne concerne pas l’exercice en...

Le paiement des condamnations exécutoires et des condamnations accessoires aux dépens et aux frais irrépétibles de l’article 700 du CPC qui ne sont pas exécutoires ne permet pas de considérer qu’il y a acquiescement implicite rendant irrecevable l’appel formé contre le jugement....

Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte doit maintenant continuer son parcours législatif avec une deuxième lecture au...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile....

La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d'ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement...

Dans cet arrêt rendu le 16 février 2023, la CJUE interpréte la notion « fourre-tout » (M. Priit Pikamäe, CJUE, concl., 20 oct. 2022, aff. C-393-21 Lufthansa) de « circonstances exceptionnelles » contenues dans le règlement sur le titre exécutoire européen (TEE) qui conditionne la possibilité pour la juridiction ou l'autorité compétente dans l'État membre d'exécution de suspendre l'exécution d'une décision certifiée...

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l'ordre public international, interdit, après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d'un tribunal arbitral par un créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et impose à ce créancier de déclarer sa créance et de se soumettre, au préalable, à la procédure de vérification des...