Procédure civile d'exécution

La Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a organisé, le mardi 20 mai, un colloque centré sur le commissaire de justice en tant que « tiers de confiance dans la protection des majeurs ». Si le rôle des commissaires de justice en la matière n'est pas nouveau, il gagne en préciosité, notamment depuis la loi n° 2019-222 du 23 mai 2019 qui lui assure une place majeure dans le contrôle des comptes de...

À l'approche de la fin de la trêve hivernale, le 31 mars, l'heure était au compte-rendu sur les chiffres de l'année 2024 ainsi qu'à des propositions et échanges, alors que le logement souffre en France d'une crise majeure. Benoît Santoire et Régis Granier, respectivement président de la Chambre et vice-président, ont partagé les remontées touchant la profession de commissaire de justice....

Le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière – qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation – constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir....

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé à l'unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Ces modifications visent à créer une procédure moderne, simplifiée et améliorée, bénéfique tant pour le débiteur saisi que pour les créanciers, tout en allégeant les tâches des juridictions....

La Cour de cassation a émis un avis aux termes duquel, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 d'abroger une partie de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et dans l'attente d'un nouveau texte de loi, le juge de l'exécution reste compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière, y compris portant sur des...

Le retrait fautif d'un véhicule de fonction pendant le congé de reclassement cause-t-il nécessairement au salarié un préjudice au moins égal à la valeur de cet avantage en nature ? À cette question nouvelle, la Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt publié le 12 mars 2025....

Le 6 mars 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a précisé l'application de l'article R. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution lorsqu'une décision qui proroge les effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière est contestée. Le texte impose la saisine du juge de l'exécution par voie de conclusions, raison pour laquelle, en l'espèce, la contestation des requérants a été déclarée...

Selon l'article 1416 du Code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d'un compte de dépôt, les sommes laissées au compte sont rendues indisponibles durant 15 jours, délai durant lequel son solde...

L'applicabilité aux occupants sans titre du domaine public de la « trêve hivernale » des expulsions représente un enjeu social important (sur son application au domaine privé, V. par ex. TJ Evry, ord. 13 déc. 2024, n° 24/01249 ). Le juge administratif inclinait classiquement à l'exclure (CE, 22 sept. 2017, no 407031, A. c/ CROUS Lyon : Lebon T. ; JCP A 2017, act. 432, Touzeil-Divina ; JCP A 2017, 2281, concl....