Droit européen

La responsabilité contractuelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l'exécution du mandat le liant à son client. Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Ces opérations d'exécution sont subordonnées au mandatement du commissaire de justice par le...

Si, pour l'établissement de l'état de collocation, les créances sont en principe admises d'après leur rang, les créanciers peuvent convenir d'un autre ordre que celui résultant du livre foncier. Une telle convention, qui peut intervenir avant l'inscription des droits concernés au livre foncier, a force obligatoire entre les parties, sans pouvoir préjudicier aux droits des créanciers qui y sont demeurés étrangers....

Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique....

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...

Dans un arrêt publié le 25 janvier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier, ni l’accessoire d’un tel droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis à publicité foncière et son opposabilité aux tiers n’est pas régie par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 mais suppose la signification faite au débiteur, ou son...

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite qui a durci le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les...

Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée...