Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle : le commandement de payer n'interrompt pas la prescription
[14.03.2025]
Le commandement délivré en application de l'article 2217 du Code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est-il interruptif de prescription ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 6 mars 2025....
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