Le décret n° 2025-357 du 18 avril 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier...

Une circulaire vient préciser les dispositions des articles réglementaires du Code pénitentiaire au regard des principes posés par le code de déontologie du service public pénitentiaire, les personnes concernées par ces dispositions, et les modalités de la prestation de serment fixées pour l'application des nouvelles dispositions législatives et réglementaires du Code...

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé une Convention de partenariat qui vise à formaliser leur coopération et à améliorer l'organisation des Rencontres notariales internationales destinées aux Français de l'étranger....

L’International Capital Market Association (ICMA) répond à la consultation initiée par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO) à propos de son rapport sur l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les marchés financiers mondiaux....

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution en réaction à une lettre officielle de l'Ambassade des États-Unis en France, qui demandait aux entreprises françaises, y compris les cabinets d'avocats, de supprimer leurs programmes de diversité et d'inclusion pour pouvoir collaborer avec le gouvernement américain. Ces injonctions font suite à plusieurs décrets présidentiels américains imposant des...

Est autorisée l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente...

Le 10 avril, le Qatar a officiellement présenté sa demande d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). la période de vote de six mois pendant laquelle les membres actuels de la HCCH sont invités à se prononcer sur la proposition est désormais ouverte. À l'issue de cette période de vote, et à condition qu'une majorité de votes soit favorable, le Qatar sera invité à devenir membre en...

Le 2 avril 2025, 11 équipes développant des services numériques publics dans le cadre de l'Incubateur de la Justice ont présenté leurs projets au ministère de la...