L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La...

L'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 prévoit diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière et l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire. Elles transposent respectivement en droit français deux directives européennes sur les exigences de fonds propres (CRD5) et sur le redressement et la...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 novembre 2020, ont été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019 prévoit que les autorisations de participer à la création et aux activités des entreprises sont accordées pour une période de trois ans, dans la limite d'une durée maximale de dix ans. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations par l'établissement, la saisine de la commission de déontologie pouvant intervenir en cas de difficultés. Pour le concours scientifique,...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers telles que définies à l'article L. 532-47 du Code monétaire et financier, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française...

Dans un communiqué du 15 juin 2018, l'Élysée a annoncé que le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE) sera présenté par Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, à l’issue du conseil des ministres qui se tiendra lundi 18 juin 2018 à...