En vertu de l'article 1494 du Code général des impôts, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée selon des méthodes spécifiques. L'article 1518 A sexies de ce code prévoit un mécanisme de réduction progressive de la variation de cette valeur en cas de changement de méthode d'évaluation ou d'affectation des locaux industriels. Le Conseil constitutionnel a validé...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2025, l'administration publie la limite actualisée de la franchise des impôts commerciaux au titre des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif....

Interrogé sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale, pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper aux contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d'habitation et la surtaxe sur la THRS, le ministre chargé des Comptes publics a indiqué que les applications de suivi des contrôles fiscaux ne permettent pas de...

La société coopérative agricole dont la principale activité consiste à produire du lait en poudre infantile en collectant le lait auprès de ses membres, ne peut être exonérée de CFE....

L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (rebaptisée taxe d'archéologie préventive) a modifié la procédure de rescrit en vertu de laquelle un redevable de bonne foi peut demander à l'Administration de prendre formellement position sur sa situation au regard de ces taxes (Ord. n°...

La taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) s'applique aux établissements de commerce de détail réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes supérieur à 460 000 € et exploitant une surface de vente d'au moins 400 m². Elle est assise sur la surface de vente de l'établissement (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3). À cet égard, l'établissement s'entend de l'unité locale, c'est-à-dire du local et des...