Rémunération Protection sociale Professions Date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 et des exercices suivants Législation A. n° ECOS2409661A, 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Les dates limites des déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 382-28 du Code de la sécurité sociale sont fixées au 15 juillet de l'année suivant l'exercice auquel ces déclarations se... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs : envoi des échéanciers définitif 2023 et provisoire 2024 Urssaf, actualités, 11 juin 2024 (Artistes) [11.06.2024] Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs en BNC : envoi des échéanciers prévisionnels de cotisations 2024 Urssaf, actualités, 7 déc. 2023 (Artistes) [11.12.2023] À partir du 12 décembre, les artistes-auteurs en BNC recevront, comme chaque année, leur échéancier prévisionnel de cotisations, en l’occurrence pour l’année... Lu
Droit européen TVA P. GUÉDON Assujetti-revendeur d’objet d’art : inclusion de la TVA sur une acquisition intracommunautaire dans la base d’imposition du régime de la marge Jurisprudence CJUE, 13 juill. 2023, aff. C‑180/22, Finanzamt Hamm c/ Harry Mensing [24.07.2023] La taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti-revendeur au titre de l’acquisition intracommunautaire d’un objet d’art, dont la livraison en aval est soumise au régime de la marge bénéficiaire, fait partie de la base d’imposition de cette livraison.... Lu
Droit européen TVA Taxation des sommes perçues pour la communication au public d'œuvres musicales Jurisprudence CJUE, 3e ch., 21 janv. 2021, aff. C-501/19, Asociatia culturala « Suflet de Rom… [29.01.2021] Saisie d'une question préjudicielle par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, la CJUE a dit pour droit que ... Lu
Avocat Fonctions publiques Retraite +1 Propriété littéraire et artistique Diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales Législation D. n° 2020-1532, 8 déc. 2020 : JO 9 déc. 2020 [09.12.2020] Le décret n° 2020-1532 du 8 décembre 2020 prévoit diverses dispositions relatives aux régimes de retraites des professionnels libéraux, des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités... Lu