Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement...

Un arrêté du 6 septembre 2023 prolonge le montant du plafonds des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire jusqu'au 31 décembre...

Le présent arrêté est relatif au label « Services Publics + », attestant de la qualité du service rendu et de la mise en application des engagements du programme Services Publics + par les services centraux et déconcentrés de l'Etat, par ses établissements publics, par les établissements publics locaux d'enseignement, par les organismes de sécurité sociale et par les établissements publics de...

Hors les cas où un ou plusieurs professionnels ou établissements de santé voient leurs responsabilités engagées, notamment pour faute, lors de l'exercice médical, « un accident médical, une affection iatrogène » ou « une infection nosocomiale » sont pris en charge par la solidarité nationale qu'incarne l'Office national d'indemnisation des actes précités : l'ONIAM. Pour ce faire, et selon l'article L. 1142-1 du...

Le juge peut ne condamner qu'un seul établissement hospitalier à réparer l'ensemble des préjudices subis par la victime et indemnisés par l'ONIAM, même si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a retenu la responsabilité de plusieurs établissements....

Le contentieux académique n'est pas la plus simple des branches à agripper et si l'on y ajoute, outre l'Université, le service public hospitalier, la nomination des nouveaux hospitalo-universitaires (praticiens hospitaliers et enseignants-chercheurs), la branche s'élève d'autant plus dans les airs. Concrètement, ce sont les représentants des 2 services publics impliqués qui sélectionnent par des avis motivés et...

À priori, quand un praticien hospitalier exerce en établissement public de santé à titre libéral, les obligations le liant à ses patients relèvent du droit privé. Toutefois, par une interprétation généreuse des obligations de service public hospitalier (et potentiellement des manquements fautifs à ces dernières), le Conseil d'État, tout en rappelant la possibilité pour l'établissement public d'actions récursoires,...

La décision présentée confirme une jurisprudence dont elle réactualise les termes (CE, 3 nov. 1978, n° 05353, Centre Hospitalier régional de Rouen : Lebon). Celle-ci est relative au cas particulier où le dommage subi par la victime trouve son origine dans des fautes successives commises par des personnes différentes qui ne peuvent être déférées devant les mêmes juridictions. Par exemple (ceux de l'espèce), un...