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[13.07.2020]
Il résulte des termes mêmes des stipulations du 1 de l'article V de l'annexe I à la convention du 30 mai 1975 portant création d'une Agence spatiale européenne, interprétées dans leur contexte et à la lumière de leur but, que l'exonération d'impôts directs qu'elles prévoient ne s'applique qu'à l'Agence...
[27.07.2018]
Statuant en procédure d’urgence le juge des référés du Conseil d’État a rendu trois ordonnances le 25 juillet 2018 refusant de faire droit aux demandes de plusieurs requérants tendant à la suspension du décret du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules (CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421816 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 422147 ; CE, ord. réf., 25 juill. 2018, n° 421704...