La convention franco-allemande ne s’oppose pas à l’imposition à l’IFER des entreprises de transport ferroviaire allemandes faisant circuler des trains en France

Il résulte de la combinaison de l'article 1er et 4 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 que les impositions analogues ou semblables par leur nature à la contribution des patentes qui ont été instituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention ne sont dues par une entreprise établie dans l'un des États contractants que dans ce seul État, à moins qu'elle n'effectue dans l'autre État des opérations commerciales par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est...