Rémunération Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Exercice infondé du droit de retrait et retenues sur salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B [24.05.2024] Lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire sans que l'employeur soit tenu de saisir préalablement le juge.... Lu
Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Rémunération Transports Protection sociale Majoration des salaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins Législation A. n° TREM2408593A, 9 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 9 avril 2024 porte majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures... Lu
Transports Droit international Social +3 Rémunération Durée du travail Public Dumping social : publication du décret visant à renforcer la protection sociale des gens de mer sur les liaisons transmanche Législation D. n° 2024-297, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Est publié au Journal officiel du 31 mars, un décret pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Transports routiers et activités auxiliaires : transport de déménagement, revalorisation des rémunérations CCN Transports routiers, avenant n° 22, 16 janv. 2024 [05.03.2024] L’avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, porte revalorisation des taux horaires conventionnels des personnels Ouvriers et... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Transports Médias et Communication +2 Libertés Sécurité et Police G. RUC La préservation de la sécurité aérienne comme point de bascule permettant ou non de rendre confidentielles certaines informations Jurisprudence CJUE, 18 janv. 2024, aff. C‑451/22, RTL [18.01.2024] La confidentialité de certaines informations concernant la sécurité aérienne, dans le cadre de la catastrophe aérienne du vol Malaysia Airlines, est justifiée et proportionnée selon la Cour de Justice de l'Union européenne.... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Transports routiers de voyageurs : revalorisation des rémunérations minimales garanties des Ingénieurs et Cadres CCN Transports routiers, Avenant n° 91, 16 oct. 2023 salaires IC [12.12.2023] L’avenant n° 91 du 16 octobre 2023 porte revalorisation à compter du 1er janvier 2024, des barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties des personnels Ingénieurs et Cadres des entreprises de transport routier de... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Transports routiers de voyageurs : revalorisation des rémunérations conventionnelles des ouvriers CCN Transports routiers, Avenant n° 118, 16 oct. 2023 salaires Ouvriers [12.12.2023] L’avenant n° 118 du 16 octobre 2023 porte revalorisation à compter du 1er janvier 2024, des barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et salaires mensuels garantis) des personnels Ouvriers des entreprises de transport routier de... Lu
Rémunération Négociation collective CCN Transports routiers de voyageurs : revalorisation des rémunérations conventionnelles des employés CCN Transports routiers, Avenant n° 100, 16 oct. 2023 salaires Employés [12.12.2023] L’avenant n° 100 du 16 octobre 2023 porte revalorisation à compter du 1er janvier 2024, des barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis et des montants des indemnités complémentaires des personnels Employés des entreprises de transport routier de... Lu