Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Offert Etrangers Droit européen Suspension du transfert d'un demandeur d'asile à cause de la pandémie de Covid-19 : quelles conséquences sur le délai de transfert ? Jurisprudence CJUE, 22 sept. 2022, aff. jointes C-245/21 et C-248/21, Bundesrepublik Deutschl… [22.09.2022] La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l'exécution d'une décision de transférer un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande de protection internationale n'a pas pour effet d'interrompre le délai de transfert de six mois prévu par le règlement Dublin... Lu
Rémunération Protection sociale Covid-19 : le dispositif permettant de bénéficier d'un complément de salaire dérogatoire est prolongé Législation Ord. n° 2022-1203, 31 août 2022 : JO 1er sept. 2022 [01.09.2022] L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolonge le bénéfice de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2022, alignant ainsi les deux mesures de faveur, à la charge respective de la sécurité sociale et de l'employeur, sur un même calendrier. Cette mesure s'inscrit à la fois dans la politique de soutien du pouvoir d'achat des salariés et dans la stratégie de lutte... Lu
Transports Formation professionnelle Transport routier : adaptation du programme et des modalités de mise en œuvre de la formation continue des conducteurs à la crise et à la hausse des prix du carburant Législation A. n° TRAT2209831A, 29 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 29 mars 2022 adapte aux circonstances exceptionnelles liées à la sortie de crise sanitaire et à l'augmentation du prix des carburants le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises et de... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Rémunération Télétravail : reconduction des mesures spécifiques pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés en 2021 Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [09.03.2022] Sont reconduites les mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en... Lu
Finances et fiscalités Droit européen Intervention économique +2 Comptabilité RSE et Compliance Sécurisation des modalités d'audit dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience AFA, événement, 11 févr. 2022 [15.02.2022] La Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), autorité d'audit des fonds européens en France, chargée de protéger les intérêts financiers de l'UE en s'assurant que les fonds communautaires soient utilisés conformément aux règles communautaires et nationales, et l'Agence française anticorruption ont signé le 1er février un protocole de coopération relatif à la mise en œuvre de la facilité... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Pénal Pénal des affaires Contrôle et contentieux social +1 Santé Contrôle du passe sanitaire, respect de l'obligation vaccinale : montant des amendes forfaitaires pour l'exploitant d'un service de transport et pour l'employeur Législation D. n° 2021-1056, 7 août 2021 : JO 8 août 2021 [17.08.2021] Pris en application de la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, le décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 fixe les montants des amendes forfaitaires applicables aux contraventions de la 5e classe dans deux cas : - l'absence de contrôle par l'exploitant d'un service de transport de la détention des documents relatifs au passe sanitaire par les personnes qui souhaitent y accéder (L. n°... Lu
Rémunération Covid-19 : versement d'une prime exceptionnelle en faveur des agents contractuels de droit public de Pôle emploi mobilisés Législation D. n° 2021-1044 du 6 août 2021 : JO 7 août 2021 [16.08.2021] Le décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 permet au directeur général de Pôle emploi de verser une prime exceptionnelle et unique d'un montant de 400 € aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Cette prime est attribuée aux agents rémunérés à temps plein et présents entre le 1er janvier 2020 et le 30 novembre... Lu
Conseil des ministres Droit européen Banque et finance +4 Assurance Rémunération Santé Sécurité et Police Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 28 juill. 2021 [28.07.2021] Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu