Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Collectivités territoriales Conformité des dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire Jurisprudence Cons. const., 8 févr. 2024, n° 2023-1078 QPC : JO 9 févr. 2024 [09.02.2024] Les règles d’institution et d’assiette de la taxe de séjour forfaitaire de la commune sont conformes à la Constitution.... Lu
Elus Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089, FS-B [07.02.2024] Un maire peut visiter des parcelles appartenant à un propriétaire privé pour procéder à des opérations de vérification du respect des exigences posées par le Code de l'environnement et de l'existence de dépôt de déchets.... Lu
Séléction de la rédaction Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Procédure administrative V. BEAUJARD Les collectivités sont-elles des tiers recevables à contester une autorisation environnementale ? Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 470723, Région Auvergne-Rhône-Alpes, cne Saint-Hilaire et… [06.12.2023] Si les intérêts listés par l'article L. 181-3 du Code de l'environnement affectent par eux-mêmes les compétences légales des collectivités publiques, celles-ci sont recevables à contester une autorisation environnementale. Le Conseil d'État précise ce qu'il en est pour les régions, départements et communes.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +2 Rémunération Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Une prescription biennale au champ d'application limitativement délimité Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469144 : Lebon T. [15.11.2023] La prescription biennale applicable en matière de rémunération des agents des personnes publiques s'applique uniquement aux sommes versées à titre de rétribution et, de ce fait, elle exclut celles qui leur sont versées à d'autres titres, notamment en vue de compenser les frais qu'ils auraient exposés dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales Urbanisme Locations Airbnb illégales : l'amende civile n'est applicable qu’aux seules personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, n° 22-18.101, FS-B [11.09.2023] Dans une décision du 7 septembre 2023, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir jugé que les dispositions de l'article L. 324-1-1, IV, du Code du tourisme ne sont pas applicables à un logement mis en location qui ne constitue pas une résidence... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Données Sécurité et Police +4 Affaires Collectivités territoriales Consommation Droit pénal G. RUC Le Gouvernement dévoile un arsenal de mesures pour « sécuriser et réguler l'espace numérique » Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse, 10 mai 2023 (Numérique) [10.05.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du 10 mai 2023, Elisabeth Borne et Bruno Le Maire ont présenté un projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique », et ainsi instaurer la confiance dans le cadre de la transition numérique en cours.... Lu
Propriété publique Collectivités territoriales Organisation judiciaire +1 Responsabilité L. ERSTEIN Refus d'acheter d’une commune : le juge administratif compétent Jurisprudence T. confl., 13 mars 2023, n° C4260, SARL Boucherie Cannoise [22.03.2023] Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité fondée sur la renonciation d'une commune à acheter un bien qu'elle aurait versé, sinon, dans son domaine privé.... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédures fiscales M. BONNEAU Précisions sur les particularités de la déclaration des créances fiscales Jurisprudence Cass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985, FS-B [04.02.2022] Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2022 apporte deux précisions en matière de déclaration provisionnelle des créances fiscales ... Lu
Procédures fiscales Entreprise en difficulté Limitation des pénalités susceptibles d'être remises lorsque leur mise en recouvrement a été notifiée antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective Doctrine administrative BOI-REC-GAR-20-40-40-10, 15 déc. 2021, § 40 [28.01.2022] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis (CGI, art. 1756, I... Lu