Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 31 mars 2023, déclare conforme à la Constitution les dispositions de la nouvelle ordonnance relative aux agents de l’ONF qui autorise le recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l'office pouvant accomplir des missions de police en forêt (Ord. n° 2022-839, 1er juin 2022)....
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[31.03.2023]
[02.11.2021]
Deux décrets du 29 octobre 2021 pris pour l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs sont publiés au JO du 30 octobre (L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 ; V. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée...
[07.05.2020]
Par arrêté du 6 mai 2020 sont fixés les montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part prévus par l'article 1er du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-522 du 5 mai...