Consommation Numérique Dégéographisation des numéros de 01 à 05 : ce qui change au 1er janvier 2023 AAI Arcep, actualités, 12 déc. 2022 [13.12.2022] À partir du 1er janvier 2023, les contraintes géographiques des numéros 01 à 05 s'assouplissent. Concrètement, il sera possible de conserver son numéro de téléphone fixe, notamment en cas de déménagement, dans une autre zone géographique de France... Lu
Offert Consommation Contrats et obligations Numérique Garantie légale de conformité : de nouvelles obligations au 1er octobre 2022 Législation D. n° 2022-946, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022 [28.09.2022] Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Directive "droit d'auteur" : lancement d'une étude sur les conséquences de la mise en œuvre de l'article 17 AAI Hadopi, communiqué, 22 juin 2021 [01.07.2021] La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) collabore avec la Guilde des vidéastes pour étudier la mise en œuvre de l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur, les plateformes de partage de contenus et l'impact que ces nouvelles dispositions peuvent avoir sur l'activité et la création des vidéastes (V. Transposition de l'article 17 de la... Lu