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Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...
Le décret n° 2021-374 du 31 mars 2021 complète la liste des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, dont le dirigeant ou l'organisateur peut obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque ce bulletin ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de cette personne (CPP, art. D. 571-4...