Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Exonération de TVA des livraisons intracommunautaires : conformité de l'interdiction de produire de nouvelles preuves postérieurement à un contrôle Jurisprudence CJUE, 10e ch., 2 mars 2023, aff. C-664/21, Nec Plus Ultra Cosmetics AG [06.03.2023] La Cour de justice de l'Union européenne valide, sous réserve du respect des principes d'effectivité et d'équivalence, une réglementation interdisant de produire postérieurement à un contrôle de nouvelles preuves du respect des conditions de fond d'exonération de livraisons... Lu
Droit européen Intervention économique Financement des entreprises Facilité pour la reprise et la résilience : les plans intégrés à REPowerEU sont modifiés Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/435, 27 févr. 2023 : JOUE L 63, 28 févr. 2023 [03.03.2023] Le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifie le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/241, 10 févr. 2021). Notamment, est inséré un nouveau chapitre contenant des dispositions relatives : - aux recettes du régime d'échange de droits d'émission ; - aux ressources... Lu
Offert TVA Droit européen Numérique La présomption de fourniture de services en leur nom propre par les plateformes numériques intermédiaires est conforme à la directive « TVA » Jurisprudence CJUE, gde ch., 28 févr. 2023, aff. C-695/20, Fenix International Ltd [02.03.2023] La Cour de justice de l’Union européenne confirme la validité de l’article 9 bis, § 1, du règlement d’exécution n° 282/2011 du 15 mars 2011au regard de l’article 28 de la directive... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail Droit européen Le repos journalier s'ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier Jurisprudence CJUE, 2 mars 2023, aff. C-477/21, MÁV-START [02.03.2023] Le repos journalier constitue un droit autonome. Il ne saurait être inclus dans le repos hebdomadaire au motif que la réglementation nationale a prévu un minimum plus important que celui du droit... Lu
Pénal des affaires RSE et Compliance Banque et finance +1 Droit international GAFI : retour sur la plénière de février 2023 DG Trésor, actualités, 1er mars 2023 [02.03.2023] Une délégation interministérielle française emmenée par l'équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor (avec Tracfin, les Affaires étrangères, la Justice et l'ACPR) a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 20 au 24 février 2023. Cette réunion a été l'occasion d'aborder de nombreux sujets de premier plan pour la lutte contre... Lu
Contrat de travail Droit international Publication d'un accord franco-équatorien relatif au programme « vacances-travail » Législation D. n° 2023-129, 22 févr. 2023 : JO 24 févr. 2023 [24.02.2023] Le décret n° 2023-129 du 22 février 2023 porte publication de l'accord entre la France et l'Équateur relatif au programme « vacances-travail », signé à Quito le 18 juin... Lu
Négociation collective Notaire CCN Notariat : lutte contre le harcèlement au travail CCN Notariat, accord 15 déc. 2022 [20.02.2023] L’accord du 15 décembre 2022 a pour objet de déterminer des actions de prévention du harcèlement au travail et des dispositifs d’accompagnement des victimes, ainsi que les conditions de leur mise en... Lu
Durée du travail Notaire Négociation collective CCN Notariat : complément d’heures par avenant temporaire CCN Notariat, avenant n° 1, 15 déc. 2022 [20.02.2023] Par avenant n° 1 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l’accord du 19 novembre 2020 relatif au complément d'heures par avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, afin de tenir compte de la décision du 21 septembre 2022, par laquelle la chambre sociale de la Cour de cassation a posé pour principe que la conclusion d’un avenant de complément d’heures à un contrat de... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Les activités de renforcement des capacités du Forum mondial en faveur de la transparence fiscale donnent des résultats probants selon l'OCDE OCDE, communiqué, 13 févr. 2023 [15.02.2023] L'OCDE a mis en ligne un rapport du Forum mondial sur le renforcement des capacités 2023. Ce rapport présente les activités de renforcement des capacités et de sensibilisation menées par le Forum mondial en 2022 pour soutenir la mise en œuvre mondiale des normes de transparence fiscale (échange de renseignements sur demande (ERD) et échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR)). Les... Lu
Offert Notaire Retraite Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité des entreprises Traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige visant à faire valoir ses droits à la retraite Doctrine administrative Rép. min. n° 2156 : JOAN 7 févr. 2023, p. 1132 [09.02.2023] Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité... Lu