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Publié au Journal officiel du 30 juillet 2023 et entrant en vigueur le 1er octobre, le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu ajouter, dans la partie réglementaire du Code de santé publique, 6 nouvelles sous-sections fixant respectivement ...
Si le droit temporaire au logement bénéficie « de plein droit » au conjoint survivant (C. civ., art. 763),le droit viager au logement (C. civ., art. 764) doit, quant à lui, être demandé : « le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage » (C. civ., art. 765-1...
Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis d'acquérir un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, est une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er du Code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit...