Offert Commande publique Contrats MARD Premier guide de l'OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique Médiateur des entreprises, actualités, 2 mai 2024 (Guide) [03.05.2024] L'Observatoire économique de la commande publique (OECP), le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré pour créer un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans le domaine de la commande... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Responsabilité civile et assurance MARD +1 Banque et finance Violation de l’accord de conciliation par la banque et action en responsabilité Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, F-B [08.03.2024] Échappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce, l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé d'amortissement de ce dernier, en méconnaissance des engagements stipulés dans un accord de conciliation.... Lu
MARD Responsabilité civile et assurance Limite de l’indemnisation de la perte de chance en cas d’annulation d’une sentence arbitrale Jurisprudence Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 22-22.469, F-D [27.02.2024] Le préjudice résultant de l’annulation d’une sentence arbitrale en raison d’une faute de l’arbitre ne peut pas conduire à la condamnation de l’arbitre au paiement de dommages-intérêts équivalents aux condamnations annulées, même s’il est qualifié de « perte de chance ». L’indemnisation de la perte de chance ne peut correspondre qu’à une fraction du préjudice qui aurait pu être évité.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile Irrecevabilité de la saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, 22-22.301, FS-B [26.02.2024] Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.... Lu
Baux commerciaux Rural Agrément du bailleur en cas d’apport du droit au bail à une société : le bénéficiaire de l’autorisation doit être identifié Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422, FS-B [20.02.2024] Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du Code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation, doit être réputée non écrite. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 février.... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Banque et finance MARD Reconduction pour 3 années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 (PGE) [09.01.2024] Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu’il a été décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l’État (PGE... Lu
Droit international MARD Le Nigéria a ratifié la Convention de Singapour sur la médiation CNUDCI, communiqué, 29 nov. 2023 [18.12.2023] Le 27 novembre dernier, le Nigéria est devenu le 13e État partie à la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux de règlement issus de la médiation en date du 20 décembre 2018 (« Convention de Singapour sur la médiation »... Lu
PI et communication Droit européen MARD Litiges en matière de protection intellectuelle : lancement du premier centre de médiation de l’UE EUIPO, communiqué, 22 nov. 2023 (PI) [27.11.2023] Le 22 novembre, a été annoncé le lancement du nouveau centre de médiation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO... Lu