Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel, qui avait validé la décision par laquelle l’INPI homologuait le cahier des charges de l’indication géographique « Linge basque ». La Cour précise que « pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être...

Le 15 décembre 2022, l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre...

À l’issue d’une concertation menée cette semaine avec les principales organisations d’employeurs membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) (U2P, CPME, Medef), le ministre de la Santé, le ministre de l’Économie et le ministre de l’Action et des comptes publics, avec l’accord du Premier ministre, ont validé la proposition du CPSTI de mobiliser les réserves financières du régime...

Des marques figuratives représentant une tête de lion entourée de chaînes sont dépourvues de caractère distinctif pour les boutons et la bijouterie et ne peuvent être enregistrées en tant que marques de l’Union...

Suite au renvoi préjudiciel du Finanzgericht Munster (Allemagne), la CJUE a jugé que ...

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « LCAP », est venue modifier l’article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) afin d’élargir le périmètre des personnes pouvant prétendre à bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, il autorise...

Le Conseil d’État a posé les questions préjudicielles suivantes à la CJUE ...