Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Fonctions publiques Retraite Famille M. TOUZEIL-DIVINA Majoration de pension pour retraité ayant élevé au moins trois enfants Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 474695 [02.05.2024] Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des agents affiliés notamment à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACT), une majoration des pensions est offerte aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. La présente décision éclaire la façon dont doivent être pris en compte les enfants d'un conjoint issus d'un mariage... Lu
Chômage Protection sociale Services publics Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027 Unédic, communiqué, 30 avr. 2024 (Convention) [02.05.2024] Après plusieurs semaines de négociations, la nouvelle convention tripartite 2024-2027 a été signée, le 30 avril, par les 3 parties prenantes : l'État, l'Unédic et France... Lu
Retraite Protection sociale Propriété littéraire et artistique Artistes-auteurs professionnels : nouvelles modifications apportées au RAAP, au RACD et au RACL Législation A. n° TSSS2410933A, 17 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Un arrêté du 17 avril 2024 porte approbation des modifications apportées aux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite Jurisprudence CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. [17.04.2024] Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n’est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l’appréciation motivée de l’administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d’urgence à statuer et à... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension et élargissement des avenants 16 à 19 à l'ANI du 17 novembre 2017 A. n° TSSS2410819A, 15 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Par quatre arrêtés du 15 avril 2024, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations des avenants n° 16, n° 17 et n° 18 du 22 novembre 2023, ainsi que de l'avenant n° 19 du 14 décembre 2023 à l'accord national... Lu