Banque et finance Consommation Immobilier +1 Transition énergétique Avances remboursables sans intérêts pour le financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens Législation A. n° TREL2405748A, 2 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un arrêté du 2 avril 2024 modifie les conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro. Les nouvelles conventions types intègrent les différentes mesures adoptées dans la loi... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu
Droit européen Banque et finance Transition énergétique Finance durable : le Conseil arrête sa position sur les obligations vertes européennes Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 avr. 2022 [26.04.2022] Le Conseil de l'UE a arrêté sa position concernant une proposition de texte visant à créer des obligations vertes européennes (Green bonds). Le règlement concerné définit des exigences uniformes applicables aux émetteurs d'obligations qui souhaitent utiliser l'appellation "obligation verte européenne" ou "EuGB" pour les obligations durables sur le plan environnemental qu'ils proposent aux investisseurs dans l'Union,... Lu
Offert Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Banque et finance +2 Dirigeant RSE et Compliance Coordination des acteurs de la place de Paris dans leur alignement avec l'Accord de Paris : des recommandations émises Minefi, communiqué, 9 mars 2022 [10.03.2022] Il avait été missionné en novembre 2021 par Bruno Le Maire. Après trois mois de travail, Yves Perrier, président d'AMUNDI et vice-président de PARIS EUROPLACE, a remis au ministre de l'Économie son rapport, intitulé « Faire de la place financière de Paris une référence pour la transition climatique : un cadre d'actions », avec un objectif : « définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris afin... Lu
IRP et syndicats CCN des activités de marchés financiers : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2125791A, 22 nov. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 30,90 % ;- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 29,05 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,01 % ;- Le Syndicat... Lu
IRP et syndicats Secteur des sociétés d'assurances : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124587A, 6 oct. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances, couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,52 % ;- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,37 % ;- La Confédération générale du travail (CGT) : 14,27 % ;-... Lu
IRP et syndicats CCN de la banque populaire : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124536A, 6 oct. 2021 : JO 18 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210), les organisations syndicales suivantes :- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,57 % ;- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,62 % ;- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,53 % ;- La Confédération française des... Lu
IRP et syndicats CCN du Crédit mutuel : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125922A, 6 oct. 2021 : JO 12 déc. 2021 [13.12.2021] Est reconnue représentative dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM... Lu
IRP et syndicats Secteur des sociétés d'assurances : liste des organisations professionnelles d'employeurs A. n° MTRT2125869A, 6 oct. 2021 : JO 12 déc. 2021 [13.12.2021] Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions et accords figurant en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération Française de l'Assurance (FFA... Lu
IRP et syndicats CCN du personnel des agences générales d'assurances : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125928A, 6 oct. 2021 : JO 5 déc. 2021 [06.12.2021] Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurance (agéa... Lu