Le 13 février dernier, le Conseil d'État a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de réexaminer la demande de l'association Reporters sans frontières (RSF) portant sur la mise en demeure de l'éditeur du service CNews de se conformer à ses obligations en matière de pluralisme et d'indépendance de l'information (CE, 5e-6e chambres réunies, 13 févr. 2024, n° 463162...
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre des accords nationaux...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'accord du 25 juin 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de ce jeudi 4 février 2021, consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale invocable en référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Mais l'éloignement des journalistes au-delà des périmètres de sécurité lors des opérations d'évacuation de migrants n'y porte pas...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le cadre de l'accord national...