International Etrangers Famille M. BISCARRAT Citoyenneté de l’UE et dérogation au droit au séjour dérivé d’un parent non-UE : précisions sur les conditions matérielles et procédurales à respecter Jurisprudence CJUE, 25 avr. 2024, aff. jtes C-420/22 et C‑528/22, NW et PQ c/ Országos Idegen… [30.04.2024] Saisie dans le cadre de litiges opposant deux ressortissants de pays tiers aux autorités nationales hongroises, la CJUE a précisé, dans un arrêt du 25 avril 2024, les conditions matérielles et procédurales que les États membres doivent respecter afin de pouvoir déroger au droit de séjour dérivé qui découle de l’article 20 du TFUE. Ces affaires lui permettent d’apporter de nouvelles précisions quant à la relation... Lu
Prestations sociales Famille Protection sociale Revalorisation au 1er avril du RSA et de l'AAH Législation D. n° 2024-396, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Comme annoncé par le ministère des Solidarités le 29 mars 2024, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 fixe à 635,71 € le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application (RSA) de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à... Lu
Chômage Protection sociale Contrôle et contentieux social Détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.415, FS-B [29.04.2024] L'indemnité d'activité partielle se calcule sur la base de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, selon la règle dite du maintien du salaire.... Lu
Séléction de la rédaction Etat civil Famille Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de la différence de traitement entre père et mère dans l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française Jurisprudence Cons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-1086 QPC : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] L'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par la mère au bénéfice de ses enfants mineurs légitimes ou légitimés est subordonné à la condition que celle-ci soit veuve, alors que l'acquisition de la nationalité française par le père produit dans tous les cas un tel effet. Cette différence de traitement entre le père et la mère est jugée inconstitutionnelle, car elle ne se justifie pas par... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Famille Patrimoine Prééminence du partage en nature sur la licitation dans le cas des immeubles indivis Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883, F-D [23.04.2024] La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu
Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Commande publique Contrats V. BEAUJARD Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres Jurisprudence TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), … [18.04.2024] Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, il ne peut être défini, postérieurement à l’ouverture des offres, des « attentes de l’administration » particulièrement précises afin de détailler les sous-critères d’attribution d’un contrat qui permettront de favoriser la société attributaire de ce contrat.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu