Après avoir été définitivement adoptée par le Parlement le 28 février dernier, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture est publiée au JO. Elle transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces...