Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Environnement Veille biblio en environnement, énergie et transport : ce qui s’est dit cette semaine (du 3 au 9 mai 2024) Bibliographie [15.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Autorisation d'urbanisme : pièces manquantes de l'instruction Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 461958 : Lebon T. [15.05.2024] Une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l'expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n'est pas satisfaite ou ne l'est qu'imparfaitement.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Pas de contradiction au contradictoire lorsque le juge utilise seul le site Géoportail Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465124 : Lebon T. [15.05.2024] Le site internet Géoportail – bien connu notamment des amateurs de droit de l'urbanisme – a pour objet de faciliter l'accès à l'information géographique de référence, c'est-à-dire à une information publique et de source officielle sur le territoire national. Le Conseil d'État retient que, dès lors que ces données sont librement accessibles, les juges du fond peuvent fonder leur décision sur des données issues de ce... Lu
Procédure administrative Production, transport et distribution d’énergie Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Éoliennes en mer : qui juge et comment ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468297, Assoc. Belle Normandie Environnement : Lebon T. [15.05.2024] Le Conseil d'État juge en premier et dernier ressort le recours dirigé contre le refus du préfet d'ordonner à l'exploitant d'un parc éolien en mer de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Ce recours est sans objet si le préfet a délivré la dérogation.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2412448A, 2 mai 2024 : JO 15 mai 2024 [15.05.2024] Un arrêté du 2 mai 2024 crée 6 nouveaux programmes CEE et modifie un programme existant en lien avec l'appel à programme CEE 2023 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies... Lu
Contrat de travail Transports Mobilité professionnelle : vérification de la validité du permis des conducteurs salariés Min. Intérieur, communiqué, 29 avr. 2024 [15.05.2024] Le communiqué de presse du ministère de l'Intérieur a annoncé l'ouverture du téléservice sécurisé « Verif.permisdeconduire.gouv.fr », permettant de vérifier la validité du permis de conduire français (mais pas son solde de points) d'un salarié conducteur. Le portail Vérif Permis, accessible en contrepartie d'une participation financière (40 € HT/an), concerne les employeurs du transport public routier de voyageurs... Lu
Actes administratifs Procédure pénale V. BEAUJARD À propos des limites à la communication des décisions de justice archivées en matière pénale Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468513, Dpt Seine-Saint-Denis : Lebon T. [14.05.2024] Le Conseil d'État juge qu'une demande de communication portant sur des décisions de justice archivées doit faire l'objet, lors de son traitement par l'Administration, d'un tri préalable. Une demande portant sur un nombre trop important de jugements nécessitant un tel tri préalable présente de ce seul fait un caractère abusif.... Lu
Droit européen Rural Financement des entreprises +1 Pollutions, Risques et Nuisances Réexamen ciblé de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 mai 2024 (PAC) [14.05.2024] Le Conseil de l'Union européenne a adopté un réexamen ciblé de la politique agricole commune (PAC... Lu