Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations T. RUCKEBUSCH Avocat : spécificité de la convention d’honoraires et qualification des honoraires versés en cas de dessaisissement Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-15.680, F-B [15.02.2024] L’interdiction par le Code de la consommation des clauses qui obligent le consommateur à payer une indemnité au professionnel pour résilier un contrat à durée indéterminée ne s’applique pas à la convention d’honoraires, qui est spécifique à la mission pour laquelle l’avocat a été engagé et n’est donc pas un contrat à durée indéterminée.... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Contrats et obligations A. DJIGO L'avocat qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client est en droit d'invoquer un consentement vicié par la violence Jurisprudence Cass. 2e civ., 9 déc. 2021, n° 20-10.096, F-P + B [10.12.2021] Par un arrêt en date du 9 décembre 2021, la Cour de cassation se prononce sur la violence économique subie par un avocat et justifiant la nullité de la convention... Lu