Fonctions publiques Agent de la fonction publique International +1 Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Quelle protection pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ? Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470533 : Lebon T. [15.05.2024] Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite Jurisprudence CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. [17.04.2024] Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n’est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l’appréciation motivée de l’administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d’urgence à statuer et à... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure administrative +1 Responsabilité V. BEAUJARD Sanction entachée d’illégalité externe : quel office pour le juge indemnitaire ? Jurisprudence CE, 27 mars 2024, n° 440362 : inédit [04.04.2024] Saisi d’un litige indemnitaire à la suite d’une sanction annulée pour insuffisance de motivation, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au juge du fond non seulement de déterminer si la faute peut justifier la sanction disciplinaire mais également de déterminer si une telle faute est de nature à justifier, parmi les sanctions susceptibles d’être prononcées, celle qui a été retenue.... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Une demande de protection fonctionnelle n'est pas communicable aux tiers Jurisprudence CE, 11 mars 2024, n° 454305 : Lebon T. [20.03.2024] Une demande de protection fonctionnelle constitue un document administratif qui n'est pas de ceux dont les tiers peuvent obtenir communication.... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Fonctions publiques Publication d'une circulaire sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2405591C, 23 févr. 2024 : BOMJ 6 mars 2024 [07.03.2024] Une circulaire du 23 février 2024 émanant du Secrétariat général du ministère de la Justice vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au ministère. Elle s'applique ... Lu