Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen +1 Droit douanier Le représentant en douane indirect est-il redevable de la TVA à l'importation pour des marchandises importées ? Jurisprudence CJUE, 6e ch., 12 mai 2022, aff. C-714/20, U. I. Srl [30.05.2022] En vertu des articles 77 et 84 du Code des douanes de l'Union européenne, le représentant en douanes indirect exerçant pour le compte d'une société importatrice est responsable, solidairement avec l'importateur, du versement des droits de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Droit douanier Calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes « carburant » : conformité à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 19 nov. 2021, n° 2021-946 QPC, Société Pétroles de la côte basque… [22.11.2021] Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Droit douanier Calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes « carburant » : renvoi d'une QPC Jurisprudence Cass. com., 9 sept. 2021, n° 21-11.995, Sté Pétroles de la Côte Basque (aff. n°… [14.09.2021] La part d'énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Avocat TVA +2 Personnes Fiscalité internationale et droit de l’UE Prestations accomplies par un avocat dans le cadre de la protection des majeurs incapables : conditions pour être exonéré de la TVA Jurisprudence CJUE, 15 avr. 2021, aff. C-846/19, EQ c/ Administration de l'Enregistrement, de… [15.04.2021] Les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'un régime de protection des majeurs juridiquement incapables sont-elles soumises à la TVA ? Sont-elles assimilables à des « prestations étroitement liées à l'aide sociale ? Dans quelle mesure un avocat peut-il être reconnu comme un « organisme ayant un caractère social ? C'est sur ces questions que la CJUE s'est prononcée, dans un arrêt du 15 avril 2021. Elle... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit douanier +1 Régimes particuliers et taxes diverses Un produit soumis à accise, exporté illégalement, ne peut faire l'objet d'un double recouvrement des droits dans l'UE Jurisprudence CJUE, 24 févr. 2021, aff. C-95/19, Agenzia delle Dogane/Silcompa SpA [02.03.2021] La CJUE, dans un arrêt du 24 février 2021, juge que lorsqu'un produit soumis à accise, tel que l'alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l'Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants. L'État membre « d'exportation » ayant déjà procédé au recouvrement des droits d'accises sur la base de la sortie irrégulière du produit... Lu
Droit douanier L'octroi de mer ne peut être assis que sur le prix de vente du tabac fabriqué par la société qui en est redevable Jurisprudence Cass. com., 27 janv. 2021, 18-21.168, F-P + I [29.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 janvier 2021, apporte des précisions sur le contenu de l'assiette de l'octroi de... Lu