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Calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes « carburant » : renvoi d'une QPC

Jurisprudence

La part d'énergie renouvelable pouvant être prise en compte pour la minoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) à la filière gazole ne peut être supérieure à 7 % pour les biocarburants produits à partir de plantes oléagineuses, et à 0,7 % pour les biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (C. douanes, art. 266 quindecies...

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