Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Retraite Fiscalité des particuliers +2 MARD Assurance Plan d'épargne retraite : nécessité pour les détenteurs de compte de délivrer des informations fiscales claires pour les versements volontaires AMF, journal de bord du Médiateur, 4 avr. 2024 (PER) [05.04.2024] Le plan d'épargne retraite (PER) est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite. Les versements volontaires effectués sur ce plan peuvent être déduits des revenus imposables, ce qui peut être fiscalement avantageux. Encore faut-il ne pas être induit en... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Banque et finance MARD Reconduction pour 3 années supplémentaires du dispositif de restructuration de PGE via la médiation du crédit Minefi, communiqué n° 1491, 7 janv. 2024 (PGE) [09.01.2024] Dans un communiqué daté du 7 janvier, Bercy indique qu’il a été décidé de renouveler jusqu’au 31 décembre 2026 l’accord de place du 19 janvier 2022 sur les rééchelonnements des prêts garantis par l’État (PGE... Lu
Conseil des ministres Responsabilité civile et assurance Banque et finance +4 Consommation RSE et Compliance Expert-comptable et commissaire aux comptes Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 décembre 2023 Cons. min., compte-rendu, 6 déc. 2023 [06.12.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 6 décembre 2023, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Commande publique Contrats Droit européen Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens DAJ Bercy, actualités, 14 nov. 2023 (Seuils) [15.11.2023] La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements délégués modifiant les seuils d’application des directives européennes relatives aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier... Lu
Commande publique Contrats Construction V. BEAUJARD Quelles conséquences en cas de notification d'un décompte général irrégulier ? Jurisprudence CE, 9 nov. 2023, n° 469673, Sté Transport tertiaire industrie : Lebon T [14.11.2023] La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire. Il appartient alors au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties.... Lu
Conseil des ministres Fiscalité internationale et droit de l’UE Sécurité et Police +1 Finances et fiscalités Compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2023 Cons. min., compte-rendu, 31 oct. 2023 [02.11.2023] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 31 octobre 2023, ont été présentés notamment ... Lu
Protection sociale MARD Recouvrement de cotisations sociales : + 47 % de demandes de médiation en 2022 Urssaf, actualités, 4 oct. 2023 (Médiation) [04.10.2023] Généralisé en 2019, le dispositif de médiation permet à tout usager rencontrant une difficulté avec son Urssaf de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un... Lu
Offert Séléction de la rédaction Conseil des ministres Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Présentation du PLF 2024 : les principales mesures Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 27 sept. 2023 (PLF24) [27.09.2023] À l'occasion du Conseil des ministres de ce mercredi 27 septembre 2023, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave ont présenté le projet de loi de finances pour 2024 (PLF). Selon les ministres, en dépit des incertitudes au niveau international et de la remontée des taux d’intérêt, l’économie et l’emploi résistent. Le projet de loi de finances pour 2024 repose sur des prévisions de croissance de 1,0 % en 2023 et de 1,4 % en... Lu