Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Protection sociale Affaires L’Urssaf vient en aide aux employeurs et indépendants touchés par les inondations dans le Grand Est Urssaf, actualités, 22 mai 2024 (Aide) [22.05.2024] L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues dans la région Grand Est. Sont concernés les employeurs mais aussi les travailleurs... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète : les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juin Législation D. n° 2021-428, 12 avr. 2021 : JO 13 avr. 2021 [21.05.2024] Afin que le calcul de l'indemnité journalière (IJ) puisse refléter réellement le revenu perçu par le salarié durant une période de référence donnée, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité est venu modifier les modalités de calcul des IJ lorsque la période de référence est incomplète, c'est-à-dire lorsque le salarié n'a pas travaillé pendant... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Protection sociale Prestations sociales Contrôle et contentieux social IJ et exercice d'une activité physique pendant un arrêt de travail : du moment auquel l'autorisation doit être donnée par le médecin Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402, F-B [17.05.2024] L'activité physique pendant l'arrêt de travail doit avoir été expressément autorisée de manière préalable.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contre qui l'action en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable doit-elle être dirigée ? Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217, F-B [17.05.2024] Les demandes d'indemnisation complémentaire résultant de la faute inexcusable de l'employeur peuvent être dirigées contre la caisse et l'employeur, ou contre la caisse avec appel en la cause de l'employeur.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Éléments d'information portés à la connaissance de l'employeur lors du processus de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-22.413, FS-B (1re espèce) [17.05.2024] Aucun manquement au respect du principe du contradictoire ne peut résulter de ce que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas été mis à la disposition de l'employeur.... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social La deuxième chambre civile consolide le droit à réparation du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314, FS-B [17.05.2024] La victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'a pas pour objet d'indemniser.... Lu
Protection sociale Modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale habilités à rechercher et à constater certaines infractions Législation D. n° 2024-441, 15 mai 2024 : JO 17 mai 2024 [17.05.2024] Le décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 précise les exigences de formation et de détention d'une carte professionnelle requises pour l'exercice des pouvoirs de police judiciaire par les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale habilités à rechercher et à constater certaines infractions, ainsi que les modalités de délivrance, de suspension et de retrait du... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Fusion de branches, négociation d'un accord et représentativité des organisations syndicales Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, FS-B [16.05.2024] Si les partenaires sociaux peuvent mettre en œuvre une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après avoir procédé à la fusion de branches, ils doivent obtenir, pour négocier, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche.... Lu